Conditions générales de vente

Les présentes con­di­tions générales de vente s’ap­pliquent à toutes les ventes con­clues sur le site Inter­net La Défer­lante.

Le site Inter­net revueladeferlante.fr est un ser­vice de :
· La société  La Défer­lante SAS
· située 63 rue Jean Jau­rès 93230 Romainville, France
· adresse URL du site : revueladeferlante.fr
· e‑mail : contact@revueladeferlante.fr
Le site Inter­net La Défer­lante com­mer­cialise les pro­duits suiv­ants : revues, abon­nements à des médias.
Le client déclare avoir pris con­nais­sance et avoir accep­té les con­di­tions générales de vente antérieure­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande. La val­i­da­tion de la com­mande vaut donc accep­ta­tion des con­di­tions générales de vente.

Arti­cle 1 — Principes

Les présentes con­di­tions générales expri­ment l’in­té­gral­ité des oblig­a­tions des par­ties. En ce sens, l’a­cheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes con­di­tions générales de vente s’ap­pliquent à l’ex­clu­sion de toutes autres con­di­tions, et notam­ment celles applic­a­bles pour les ventes en mag­a­sin ou au moyen d’autres cir­cuits de dis­tri­b­u­tion et de com­mer­cial­i­sa­tion.
Elles sont acces­si­bles sur le site inter­net La Défer­lante et pré­vau­dront, le cas échéant, sur toute autre ver­sion ou tout autre doc­u­ment con­tra­dic­toire.
Le vendeur et l’a­cheteur con­vi­en­nent que les présentes con­di­tions générales régis­sent exclu­sive­ment leur rela­tion. Le vendeur se réserve le droit de mod­i­fi­er ponctuelle­ment ses con­di­tions générales. Elles seront applic­a­bles dès leur mise en ligne.
Si une con­di­tion de vente venait à faire défaut, elle serait con­sid­érée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à dis­tance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes con­di­tions générales de vente sont val­ables jusqu’au Invalid date.

Arti­cle 2 — Con­tenu

Les présentes con­di­tions générales ont pour objet de définir les droits et oblig­a­tions des par­ties dans le cadre de la vente en ligne de biens pro­posés par le vendeur à l’a­cheteur, à par­tir du site inter­net La Défer­lante.
Les présentes con­di­tions ne con­cer­nent que les achats effec­tués sur le site de La Défer­lante et livrés exclu­sive­ment en métro­pole ou en Corse. Pour toute livrai­son dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il con­vient d’adress­er un mes­sage à l’adresse e‑mail suiv­ante : contact@revueladeferlante.fr.
Ces achats con­cer­nent les pro­duits suiv­ants : revues, abon­nements à des médias.

Arti­cle 3 — Infor­ma­tions pré­con­tractuelles

L’a­cheteur recon­naît avoir eu com­mu­ni­ca­tion, préal­able­ment à la pas­sa­tion de sa com­mande et à la con­clu­sion du con­trat, d’une manière lis­i­ble et com­préhen­si­ble, des présentes con­di­tions générales de vente et de toutes les infor­ma­tions listées à l’ar­ti­cle L. 221–5 du code de la con­som­ma­tion.

Sont trans­mis­es à l’a­cheteur, de manière claire et com­préhen­si­ble, les infor­ma­tions suiv­antes :
— les car­ac­téris­tiques essen­tielles du bien ;
— le prix du bien et/ou le mode de cal­cul du prix ;
— s’il y a lieu, tous les frais sup­plé­men­taires de trans­port, de livrai­son ou d’af­fran­chisse­ment et tous les autres frais éventuels exi­gi­bles ;
— en l’ab­sence d’exé­cu­tion immé­di­ate du con­trat, la date ou le délai auquel le vendeur s’en­gage à livr­er le bien, quel que soit son prix ;
— les infor­ma­tions rel­a­tives à l’i­den­tité du vendeur, à ses coor­don­nées postales, télé­phoniques et élec­tron­iques, et à ses activ­ités, celles rel­a­tives aux garanties légales, aux fonc­tion­nal­ités du con­tenu numérique et, le cas échéant, à son interopéra­bil­ité, à l’ex­is­tence et aux modal­ités de mise en oeu­vre des garanties et autres con­di­tions con­tractuelles.

Arti­cle 4 — La com­mande

L’a­cheteur a la pos­si­bil­ité de pass­er sa com­mande en ligne, à par­tir du cat­a­logue en ligne et au moyen du for­mu­laire qui y fig­ure, pour tout pro­duit, dans la lim­ite des stocks disponibles.
L’a­cheteur sera infor­mé de toute indisponi­bil­ité du pro­duit ou du bien com­mandé.
Pour que la com­mande soit validée, l’a­cheteur devra accepter, en cli­quant à l’en­droit indiqué, les présentes con­di­tions générales. Il devra aus­si choisir l’adresse et le mode de livrai­son, et enfin valid­er le mode de paiement.
La vente sera con­sid­érée comme défini­tive :
— après l’en­voi à l’a­cheteur de la con­fir­ma­tion de l’ac­cep­ta­tion de la com­mande par le vendeur par cour­ri­er élec­tron­ique ;
— et après encaisse­ment par le vendeur de l’in­té­gral­ité du prix.
Toute com­mande vaut accep­ta­tion des prix et de la descrip­tion des pro­duits disponibles à la vente. Toute con­tes­ta­tion sur ce point inter­vien­dra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous men­tion­nées.
Dans cer­tains cas, notam­ment défaut de paiement, adresse erronée ou autre prob­lème sur le compte de l’a­cheteur, le vendeur se réserve le droit de blo­quer la com­mande de l’a­cheteur jusqu’à la réso­lu­tion du prob­lème.
Pour toute ques­tion rel­a­tive au suivi d’une com­mande, l’a­cheteur peut appel­er le numéro de télé­phone suiv­ant :  (coût d’un appel local), aux jours et horaires suiv­ants : du lun­di au ven­dre­di, de 9h à 18h, ou envoy­er un mail au vendeur à l’adresse mail suiv­ante : contact@revueladeferlante.fr.

Arti­cle 5 — Sig­na­ture élec­tron­ique

La four­ni­ture en ligne du numéro de carte ban­caire de l’a­cheteur et la val­i­da­tion finale de la com­mande vau­dront preuve de l’ac­cord de l’a­cheteur :
—  exi­gi­bil­ité des sommes dues au titre du bon de com­mande ;
—  sig­na­ture et accep­tion expresse de toutes les opéra­tions effec­tuées.
En cas d’u­til­i­sa­tion fraud­uleuse de la carte ban­caire, l’a­cheteur est invité, dès le con­stat de cette util­i­sa­tion, à con­tac­ter le vendeur au numéro de télé­phone suiv­ant : .

Arti­cle 6 — Con­fir­ma­tion de com­mande

Le vendeur four­nit à l’a­cheteur une con­fir­ma­tion de com­mande, par mes­sagerie élec­tron­ique.

Arti­cle 7 — Preuve de la trans­ac­tion

Les reg­istres infor­ma­tisés, con­servés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques du vendeur dans des con­di­tions raisonnables de sécu­rité, seront con­sid­érés comme les preuves des com­mu­ni­ca­tions, des com­man­des et des paiements inter­venus entre les par­ties. L’archivage des bons de com­mande et des fac­tures est effec­tué sur un sup­port fiable et durable pou­vant être pro­duit à titre de preuve.

Arti­cle 8 — Infor­ma­tions sur les pro­duits

Les pro­duits régis par les présentes con­di­tions générales sont ceux qui fig­urent sur le site inter­net du vendeur et qui sont indiqués comme ven­dus et expédiés par le vendeur. Ils sont pro­posés dans la lim­ite des stocks disponibles.
Les pro­duits sont décrits et présen­tés avec la plus grande exac­ti­tude pos­si­ble. Toute­fois, si des erreurs ou omis­sions ont pu se pro­duire quant à cette présen­ta­tion, la respon­s­abil­ité du vendeur ne pour­rait être engagée.
Les pho­togra­phies des pro­duits ne sont pas con­tractuelles.

Arti­cle 9 — Prix

Le vendeur se réserve le droit de mod­i­fi­er ses prix à tout moment mais s’en­gage à appli­quer les tar­ifs en vigueur indiqués au moment de la com­mande, sous réserve de disponi­bil­ité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tien­nent pas compte des frais de livrai­son, fac­turés en sup­plé­ment, et indiqués avant la val­i­da­tion de la com­mande. Les prix tien­nent compte de la TVA applic­a­ble au jour de la com­mande et tout change­ment du taux applic­a­ble TVA sera automa­tique­ment réper­cuté sur le prix des pro­duits de la bou­tique en ligne.
Si une ou plusieurs tax­es ou con­tri­bu­tions, notam­ment envi­ron­nemen­tales, venaient à être créées ou mod­i­fiées, en hausse comme en baisse, ce change­ment pour­ra être réper­cuté sur le prix de vente des pro­duits.

Arti­cle 10 — Mode de paiement

Il s’ag­it d’une com­mande avec oblig­a­tion de paiement, ce qui sig­ni­fie que la pas­sa­tion de la com­mande implique un règle­ment de l’a­cheteur.
Pour régler sa com­mande, l’a­cheteur dis­pose, à son choix, de l’ensem­ble des modes de paiement mis à sa dis­po­si­tion par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’a­cheteur garan­tit au vendeur qu’il dis­pose des autori­sa­tions éventuelle­ment néces­saires pour utilis­er le mode de paiement choisi par lui, lors de la val­i­da­tion du bon de com­mande. Le vendeur se réserve le droit de sus­pendre toute ges­tion de com­mande et toute livrai­son en cas de refus d’au­tori­sa­tion de paiement par carte ban­caire de la part des organ­ismes offi­cielle­ment accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notam­ment le droit de refuser d’ef­fectuer une livrai­son ou d’honor­er une com­mande émanant d’un acheteur qui n’au­rait pas réglé totale­ment ou par­tielle­ment une com­mande précé­dente ou avec lequel un lit­ige de paiement serait en cours d’ad­min­is­tra­tion.
Le paiement du prix s’ef­fectue en total­ité au jour de la com­mande, selon les modal­ités suiv­antes :
— carte ban­caire

Arti­cle 11 — Disponi­bil­ité des pro­duits — Rem­bourse­ment — Réso­lu­tion

Sauf en cas de force majeure ou lors des péri­odes de fer­me­ture de la bou­tique en ligne qui seront claire­ment annon­cées sur la page d’ac­cueil du site, les délais d’ex­pédi­tion seront, dans la lim­ite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’ex­pédi­tion courent à compter de la date d’en­reg­istrement de la com­mande indiquée sur le mail de con­fir­ma­tion de la com­mande.
Pour les livraisons en France Mét­ro­pol­i­taine et en Corse, le délai est de 4 jours, hors pré­com­mande à compter du jour suiv­ant celui où l’a­cheteur a passé sa com­mande, selon les modal­ités suiv­antes : Col­is et let­tre sim­ple. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la con­clu­sion du con­trat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modal­ités de livrai­son seront pré­cisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livrai­son con­venu, l’a­cheteur devra, avant de rompre le con­trat, enjoin­dre au vendeur d’exé­cuter celui-ci dans un délai sup­plé­men­taire raisonnable.
À défaut d’exé­cu­tion à l’ex­pi­ra­tion de ce nou­veau délai, l’a­cheteur pour­ra libre­ment rompre le con­trat.
L’a­cheteur devra accom­plir ces for­mal­ités suc­ces­sives par let­tre recom­mandée avec accusé de récep­tion ou par un écrit sur un autre sup­port durable.
Le con­trat sera con­sid­éré comme résolu à la récep­tion par le vendeur de la let­tre ou de l’écrit l’in­for­mant de cette réso­lu­tion, sauf si le pro­fes­sion­nel s’est exé­cuté entre-temps.
L’a­cheteur pour­ra cepen­dant résoudre immé­di­ate­ment le con­trat, si les dates ou délais vu ci-dessus con­stituent pour lui une con­di­tion essen­tielle du con­trat.
Dans ce cas, lorsque le con­trat est résolu, le vendeur est tenu de rem­bours­er l’a­cheteur de la total­ité des sommes ver­sées, au plus tard dans les  14 jours  suiv­ant la date à laque­lle le con­trat a été dénon­cé.
En cas d’indisponi­bil­ité du pro­duit com­mandé, l’a­cheteur en sera infor­mé au plus tôt et aura la pos­si­bil­ité d’an­nuler sa com­mande. L’a­cheteur aura alors le choix de deman­der soit le rem­bourse­ment des sommes ver­sées dans les 14 jours au plus tard de leur verse­ment, soit l’échange du pro­duit.

Arti­cle 12 — Modal­ités de livrai­son

La livrai­son s’en­tend du trans­fert au con­som­ma­teur de la pos­ses­sion physique ou du con­trôle du bien. Les pro­duits com­mandés sont livrés selon les modal­ités et le délai pré­cisés ci-dessus.
Les pro­duits sont livrés à l’adresse indiquée par l’a­cheteur sur le bon de com­mande, l’a­cheteur devra veiller à son exac­ti­tude. Tout col­is ren­voyé au vendeur à cause d’une adresse de livrai­son erronée ou incom­plète sera réex­pédié aux frais de l’a­cheteur. L’a­cheteur peut, à sa demande, obtenir l’en­voi d’une fac­ture à l’adresse de fac­tura­tion et non à l’adresse de livrai­son, en val­i­dant l’op­tion prévue à cet effet sur le bon de com­mande.
Si l’a­cheteur est absent le jour de la livrai­son, le livreur lais­sera un avis de pas­sage dans la boîte aux let­tres, qui per­me­t­tra de retir­er le col­is aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’o­rig­ine est abîmé, déchiré, ouvert, l’a­cheteur doit alors véri­fi­er l’é­tat des arti­cles. S’ils ont été endom­magés, l’a­cheteur doit impéra­tive­ment refuser le col­is et not­er une réserve sur le bor­dereau de livrai­son (col­is refusé car ouvert ou endom­magé).
L’a­cheteur doit indi­quer sur le bon de livrai­son et sous forme de réserves man­u­scrites accom­pa­g­nées de sa sig­na­ture toute anom­alie con­cer­nant la livrai­son (avarie, pro­duit man­quant par rap­port au bon de livrai­son, col­is endom­magé, pro­duits cassés…).
Cette véri­fi­ca­tion est con­sid­érée comme effec­tuée dès lors que l’a­cheteur, ou une per­son­ne autorisée par lui, a signé le bon de livrai­son.
L’a­cheteur devra alors con­firmer par cour­ri­er recom­mandé ces réserves au trans­porteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suiv­ant la récep­tion du ou des arti­cles et trans­met­tre une copie de ce cour­ri­er par fax ou sim­ple cour­ri­er au vendeur à l’adresse indiquée dans les men­tions légales du site.
Si les pro­duits néces­si­tent d’être ren­voyés au vendeur, ils doivent faire l’ob­jet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suiv­ant la livrai­son. Toute récla­ma­tion for­mulée hors de ce délai ne pour­ra être accep­tée. Le retour du pro­duit ne pour­ra être accep­té que pour les pro­duits dans leur état d’o­rig­ine (embal­lage, acces­soires, notice…).

Arti­cle 13 — Erreurs de livrai­son

L’a­cheteur devra for­muler auprès du vendeur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le pre­mier jour ouvré suiv­ant la livrai­son, toute récla­ma­tion d’er­reur de livrai­son et/ou de non-con­for­mité des pro­duits en nature ou en qual­ité par rap­port aux indi­ca­tions fig­u­rant sur le bon de com­mande. Toute récla­ma­tion for­mulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La récla­ma­tion pour­ra être faite, au choix de l’a­cheteur :
— par télé­phone au numéro suiv­ant :  ;
— par e‑mail à l’adresse suiv­ante : contact@revueladeferlante.fr.
Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute respon­s­abil­ité vis-à-vis de l’a­cheteur.
À récep­tion de la récla­ma­tion, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­quera par e‑mail à l’a­cheteur. L’échange d’un pro­duit ne peut avoir lieu qu’après l’at­tri­bu­tion du numéro d’échange.
En cas d’er­reur de livrai­son ou d’échange, tout pro­duit à échang­er ou à rem­bours­er devra être retourné au vendeur dans son ensem­ble et dans son embal­lage d’o­rig­ine.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Arti­cle 14 — Garantie des pro­duits

14–1 Garantie légale de con­for­mité
Le vendeur est garant de la con­for­mité du bien ven­du au con­trat, per­me­t­tant à l’a­cheteur de for­muler une demande au titre de la garantie légale de con­for­mité prévue aux arti­cles L. 217–4 et suiv­ants du code de la con­som­ma­tion.
En cas de mise en oeu­vre de la garantie légale de con­for­mité, il est rap­pelé que :
—  l’a­cheteur béné­fi­cie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
—  l’a­cheteur peut choisir entre la répa­ra­tion ou le rem­place­ment du bien, sous réserve des con­di­tions de coût prévues par l’ar­ti­cle L. 217–17 du code de la con­som­ma­tion ;
—  l’a­cheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-con­for­mité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’oc­ca­sion), suiv­ant la délivrance du bien.

14–2 Garantie légales des vices cachés
Con­for­mé­ment aux arti­cles 1641 et suiv­ants du code civ­il, le vendeur est garant des vices cachés pou­vant affecter le bien ven­du. Il appar­tien­dra à l’a­cheteur de prou­ver que les vices exis­taient à la vente du bien et sont de nature à ren­dre le bien impro­pre à l’usage auquel il est des­tiné. Cette garantie doit être mise en oeu­vre dans un délai de deux ans à compter de la décou­verte du vice.
L’a­cheteur peut choisir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 1644 du code civ­il.

Arti­cle 15 — Droit de rétrac­ta­tion 

Appli­ca­tion du droit de rétrac­ta­tion
Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions du code de la con­som­ma­tion, l’a­cheteur dis­pose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livrai­son de sa com­mande, pour retourn­er tout arti­cle ne lui con­venant pas et deman­der l’échange ou le rem­bourse­ment sans pénal­ité, à l’ex­cep­tion des frais de retour qui restent à la charge de l’a­cheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’o­rig­ine et com­plets (embal­lage, acces­soires, notice…) per­me­t­tant leur recom­mer­cial­i­sa­tion à l’é­tat neuf, accom­pa­g­nés de la fac­ture d’achat.
Les pro­duits endom­magés, salis ou incom­plets ne sont pas repris.
Le droit de rétrac­ta­tion peut être exer­cé en ligne, à l’aide du for­mu­laire de rétrac­ta­tion disponible sur ce site inter­net. Dans ce cas, un accusé de récep­tion sur un sup­port durable sera immé­di­ate­ment com­mu­niqué à l’a­cheteur. Tout autre mode de déc­la­ra­tion de rétrac­ta­tion est accep­té. Il doit être dénué d’am­biguïté et exprimer la volon­té de se rétracter.
En cas d’ex­er­ci­ce du droit de rétrac­ta­tion dans le délai susvisé, sont rem­boursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livrai­son sont rem­boursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’a­cheteur.
L’échange (sous réserve de disponi­bil­ité) ou le rem­bourse­ment sera effec­tué dans un délai de , et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la récep­tion, par le vendeur, des pro­duits retournés par l’a­cheteur dans les con­di­tions prévues ci-dessus.

Excep­tions
Selon l’ar­ti­cle L221-28 du Code de la con­som­ma­tion, le droit de rétrac­ta­tion ne peut pas être exer­cé pour les con­trats :
— de four­ni­ture de biens dont le prix dépend de fluc­tu­a­tions sur le marché financier échap­pant au con­trôle du pro­fes­sion­nel et sus­cep­ti­bles de se pro­duire pen­dant le délai de rétrac­ta­tion ;
— de four­ni­ture de biens con­fec­tion­nés selon les spé­ci­fi­ca­tions du con­som­ma­teur ou net­te­ment per­son­nal­isés ;
— de four­ni­ture de biens sus­cep­ti­bles de se détéri­or­er ou de se périmer rapi­de­ment ;
— de four­ni­ture de biens qui ont été descel­lés par le con­som­ma­teur après la livrai­son et qui ne peu­vent être ren­voyés pour des raisons d’hy­giène ou de pro­tec­tion de la san­té ;
— de four­ni­ture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indis­so­cia­ble avec d’autres arti­cles ;
— de four­ni­ture de bois­sons alcoolisées dont la livrai­son est dif­férée au-delà de trente jours et dont la valeur con­v­enue à la con­clu­sion du con­trat dépend de fluc­tu­a­tions sur le marché échap­pant au con­trôle du pro­fes­sion­nel ;
— de travaux d’en­tre­tien ou de répa­ra­tion à réalis­er en urgence au domi­cile du con­som­ma­teur et expressé­ment sol­lic­ités par lui, dans la lim­ite des pièces de rechange et travaux stricte­ment néces­saires pour répon­dre à l’ur­gence ;
— de four­ni­ture d’en­reg­istrements audio ou vidéo ou de logi­ciels infor­ma­tiques lorsqu’ils ont été descel­lés par le con­som­ma­teur après la livrai­son ;
— de four­ni­ture d’un jour­nal, d’un péri­odique ou d’un mag­a­zine, sauf pour les con­trats d’abon­nement à ces pub­li­ca­tions ;
— de four­ni­ture d’un con­tenu numérique non fourni sur un sup­port matériel dont l’exé­cu­tion a com­mencé après accord préal­able exprès du con­som­ma­teur et renon­ce­ment exprès à son droit de rétrac­ta­tion.

Arti­cle 16 — Force majeure

Toutes cir­con­stances indépen­dantes de la volon­té des par­ties empêchant l’exé­cu­tion dans des con­di­tions nor­males de leurs oblig­a­tions sont con­sid­érées comme des caus­es d’ex­onéra­tion des oblig­a­tions des par­ties et entraî­nent leur sus­pen­sion.
La par­tie qui invoque les cir­con­stances visées ci-dessus doit aver­tir immé­di­ate­ment l’autre par­tie de leur sur­ve­nance, ain­si que de leur dis­pari­tion.
Seront con­sid­érés comme cas de force majeure tous faits ou cir­con­stances irré­sistibles, extérieurs aux par­ties, imprévis­i­bles, inévita­bles, indépen­dants de la volon­té des par­ties et qui ne pour­ront être empêchés par ces dernières, mal­gré tous les efforts raisonnable­ment pos­si­bles. De façon expresse, sont con­sid­érés comme cas de force majeure ou cas for­tu­its, out­re ceux habituelle­ment retenus par la jurispru­dence des cours et des tri­bunaux français : le blocage des moyens de trans­ports ou d’ap­pro­vi­sion­nements, trem­ble­ments de terre, incendies, tem­pêtes, inon­da­tions, foudre, l’ar­rêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion ou dif­fi­cultés pro­pres aux réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion externes aux clients.
Les par­ties se rap­procheront pour exam­in­er l’in­ci­dence de l’événe­ment et con­venir des con­di­tions dans lesquelles l’exé­cu­tion du con­trat sera pour­suiv­ie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes con­di­tions générales pour­ront être résil­iées par la par­tie lésée.

Arti­cle 17 — Pro­priété intel­lectuelle

Le con­tenu du site inter­net reste la pro­priété du vendeur, seul tit­u­laire des droits de pro­priété intel­lectuelle sur ce con­tenu.
Les acheteurs s’en­ga­gent à ne faire aucun usage de ce con­tenu ; toute repro­duc­tion totale ou par­tielle de ce con­tenu est stricte­ment inter­dite et est sus­cep­ti­ble de con­stituer un délit de con­tre­façon.

Arti­cle 18 — Infor­ma­tiques et Lib­ertés

Les don­nées nom­i­na­tives fournies par l’a­cheteur sont néces­saires au traite­ment de sa com­mande et à l’étab­lisse­ment des fac­tures.
Elles peu­vent être com­mu­niquées aux parte­naires du vendeur chargés de l’exé­cu­tion, du traite­ment, de la ges­tion et du paiement des com­man­des.
Le traite­ment des infor­ma­tions com­mu­niquées par l’in­ter­mé­di­aire du site inter­net La Défer­lante a fait l’ob­jet d’une déc­la­ra­tion auprès de la CNIL.
L’a­cheteur dis­pose d’un droit d’ac­cès per­ma­nent, de mod­i­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et d’op­po­si­tion s’agis­sant des infor­ma­tions le con­cer­nant. Ce droit peut être exer­cé dans les con­di­tions et selon les modal­ités définies sur le site La Défer­lante.

Arti­cle 19 — Non-val­i­da­tion par­tielle

Si une ou plusieurs stip­u­la­tions des présentes con­di­tions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règle­ment ou à la suite d’une déci­sion défini­tive d’une juri­dic­tion com­pé­tente, les autres stip­u­la­tions garderont toute leur force et leur portée.

Arti­cle 20 — Non-renon­ci­a­tion

Le fait pour l’une des par­ties de ne pas se pré­val­oir d’un man­que­ment par l’autre par­tie à l’une quel­conque des oblig­a­tions visées dans les présentes con­di­tions générales ne saurait être inter­prété pour l’avenir comme une renon­ci­a­tion à l’oblig­a­tion en cause.

Arti­cle 21 — Titre

En cas de dif­fi­culté d’in­ter­pré­ta­tion entre l’un quel­conque des titres fig­u­rant en tête des claus­es, et l’une quel­conque des claus­es, les titres seront déclarés inex­is­tants.

Arti­cle 22 — Langue du con­trat

Les présentes con­di­tions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de lit­ige.

Arti­cle 23 — Médi­a­tion et règle­ment des lit­iges

L’a­cheteur peut recourir à une médi­a­tion con­ven­tion­nelle, notam­ment auprès de la Com­mis­sion de la médi­a­tion de la con­som­ma­tion ou auprès des instances de médi­a­tion sec­to­rielles exis­tantes, ou à tout mode alter­natif de règle­ment des dif­férends (con­cil­i­a­tion, par exem­ple) en cas de con­tes­ta­tion. Les noms, coor­don­nées et adresse élec­tron­ique du médi­a­teur sont disponibles sur notre site.

Con­for­mé­ment à l’article 14 du Règle­ment (UE) n°524/2013, la Com­mis­sion Européenne a mis en place une plate­forme de Règle­ment en Ligne des Lit­iges, facil­i­tant le règle­ment indépen­dant par voie extra­ju­di­ci­aire des lit­iges en ligne entre con­som­ma­teurs et pro­fes­sion­nels de l’Union européenne. Cette plate­forme est acces­si­ble au lien suiv­ant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Arti­cle 24 — Loi applic­a­ble

Les présentes con­di­tions générales sont soumis­es à l’ap­pli­ca­tion du droit français. Le tri­bunal com­pé­tent est le tri­bunal judi­ci­aire.
Il en est ain­si pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de lit­ige ou de récla­ma­tion, l’a­cheteur s’adressera en pri­or­ité au vendeur pour obtenir une solu­tion ami­able.

Arti­cle 25 — Pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles

Don­nées col­lec­tées
Les don­nées à car­ac­tère per­son­nel qui sont col­lec­tées sur ce site sont les suiv­antes :
— ouver­ture de compte : lors de la créa­tion du compte de l’u­til­isa­teur, ses nom ; prénom ; adresse élec­tron­ique ; n° de télé­phone ; adresse postale ;
— con­nex­ion : lors de la con­nex­ion de l’u­til­isa­teur au site web, celui-ci enreg­istre, notam­ment, ses nom, prénom, don­nées de con­nex­ion, d’u­til­i­sa­tion, de local­i­sa­tion et ses don­nées rel­a­tives au paiement ;
— pro­fil : l’u­til­i­sa­tion des presta­tions prévues sur le site web per­met de ren­seign­er un pro­fil, pou­vant com­pren­dre une adresse et un numéro de télé­phone ;
— paiement : dans le cadre du paiement des pro­duits et presta­tions pro­posés sur le site web, celui-ci enreg­istre des don­nées finan­cières rel­a­tives au compte ban­caire ou à la carte de crédit de l’u­til­isa­teur ;
— com­mu­ni­ca­tion : lorsque le site web est util­isé pour com­mu­ni­quer avec d’autres mem­bres, les don­nées con­cer­nant les com­mu­ni­ca­tions de l’u­til­isa­teur font l’ob­jet d’une con­ser­va­tion tem­po­raire ;
— cook­ies : les cook­ies sont util­isés, dans le cadre de l’u­til­i­sa­tion du site. L’u­til­isa­teur a la pos­si­bil­ité de dés­ac­tiv­er les cook­ies à par­tir des paramètres de son nav­i­ga­teur.

Util­i­sa­tion des don­nées per­son­nelles
Les don­nées per­son­nelles col­lec­tées auprès des util­isa­teurs ont pour objec­tif la mise à dis­po­si­tion des ser­vices du site web, leur amélio­ra­tion et le main­tien d’un envi­ron­nement sécurisé. Plus pré­cisé­ment, les util­i­sa­tions sont les suiv­antes :
—  accès et util­i­sa­tion du site web par l’u­til­isa­teur ;
—  ges­tion du fonc­tion­nement et opti­mi­sa­tion du site web ;
—  organ­i­sa­tion des con­di­tions d’u­til­i­sa­tion des Ser­vices de paiement ;
—  véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­tifi­ca­tion des don­nées trans­mis­es par l’u­til­isa­teur ;
—  propo­si­tion à l’u­til­isa­teur de la pos­si­bil­ité de com­mu­ni­quer avec d’autres util­isa­teurs du site web ;
—  mise en oeu­vre d’une assis­tance util­isa­teurs ;
—  per­son­nal­i­sa­tion des ser­vices en affichant des pub­lic­ités en fonc­tion de l’his­torique de nav­i­ga­tion de l’u­til­isa­teur, selon ses préférences ;
—  préven­tion et détec­tion des fraudes, mal­wares (mali­cious soft­wares ou logi­ciels malveil­lants) et ges­tion des inci­dents de sécu­rité ;
—  ges­tion des éventuels lit­iges avec les util­isa­teurs ;
—  envoi d’in­for­ma­tions com­mer­ciales et pub­lic­i­taires, en fonc­tion des préférences de l’u­til­isa­teur.

Partage des don­nées per­son­nelles avec des tiers
Les don­nées per­son­nelles peu­vent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suiv­ants :
—  lorsque l’u­til­isa­teur utilise les ser­vices de paiement, pour la mise en oeu­vre de ces ser­vices, le site web est en rela­tion avec des sociétés ban­caires et finan­cières tierces avec lesquelles elle a passé des con­trats ;
—  lorsque l’u­til­isa­teur pub­lie, dans les zones de com­men­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­si­bles au pub­lic ;
—  lorsque l’u­til­isa­teur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses don­nées ;
—  lorsque le site web recourt aux ser­vices de prestataires pour fournir l’as­sis­tance util­isa­teurs, la pub­lic­ité et les ser­vices de paiement. Ces prestataires dis­posent d’un accès lim­ité aux don­nées de l’u­til­isa­teur, dans le cadre de l’exé­cu­tion de ces presta­tions, et ont une oblig­a­tion con­tractuelle de les utilis­er en con­for­mité avec les dis­po­si­tions de la régle­men­ta­tion applic­a­ble en matière pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel ;
—  si la loi l’ex­ige, le site web peut effectuer la trans­mis­sion de don­nées pour don­ner suite aux récla­ma­tions présen­tées con­tre le site web et se con­former aux procé­dures admin­is­tra­tives et judi­ci­aires ;
—  si le site web est impliquée dans une opéra­tion de fusion, acqui­si­tion, ces­sion d’ac­t­ifs ou procé­dure de redresse­ment judi­ci­aire, elle pour­ra être amenée à céder ou partager tout ou par­tie de ses act­ifs, y com­pris les don­nées à car­ac­tère per­son­nel. Dans ce cas, les util­isa­teurs seraient infor­més, avant que les don­nées à car­ac­tère per­son­nel ne soient trans­férées à une tierce par­tie.

Sécu­rité et con­fi­den­tial­ité

Le site web met en oeu­vre des mesures organ­i­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et physiques en matière de sécu­rité du numérique pour pro­téger les don­nées per­son­nelles con­tre les altéra­tions, destruc­tions et accès non autorisés. Toute­fois, il est à sig­naler qu’in­ter­net n’est pas un envi­ron­nement com­plète­ment sécurisé et le site web ne peut pas garan­tir la sécu­rité de la trans­mis­sion ou du stock­age des infor­ma­tions sur inter­net.

Mise en oeu­vre des droits des util­isa­teurs

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion applic­a­ble aux don­nées à car­ac­tère per­son­nel, les util­isa­teurs dis­posent des droits suiv­ants, qu’ils peu­vent exercer en faisant leur demande à l’adresse suiv­ante : contact@revueladeferlante.fr.
· le droit d’accès : ils peu­vent exercer leur droit d’ac­cès, pour con­naître les don­nées per­son­nelles les con­cer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut deman­der une preuve de l’i­den­tité de l’u­til­isa­teur afin d’en véri­fi­er l’ex­ac­ti­tude.
· le droit de rec­ti­fi­ca­tion : si les don­nées à car­ac­tère per­son­nel détenues par le site web sont inex­actes, ils peu­vent deman­der la mise à jour des infor­ma­tions.
· le droit de sup­pres­sion des don­nées : les util­isa­teurs peu­vent deman­der la sup­pres­sion de leurs don­nées à car­ac­tère per­son­nel, con­for­mé­ment aux lois applic­a­bles en matière de pro­tec­tion des don­nées.
· le droit à la lim­i­ta­tion du traite­ment : les util­isa­teurs peu­vent de deman­der au site web de lim­iter le traite­ment des don­nées per­son­nelles con­for­mé­ment aux hypothès­es prévues par le RGPD.
· le droit de s’opposer au traite­ment des don­nées : les util­isa­teurs peu­vent s’opposer à ce que ses don­nées soient traitées con­for­mé­ment aux hypothès­es prévues par le RGPD.
· le droit à la porta­bil­ité : ils peu­vent réclamer que le site web leur remette les don­nées per­son­nelles qui lui sont fournies pour les trans­met­tre à un nou­veau site web.
Evo­lu­tion de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’ap­porter toute mod­i­fi­ca­tion à la présente clause rel­a­tive à la pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel à tout moment. Si une mod­i­fi­ca­tion est apportée à la présente clause de pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel, le site web s’en­gage à pub­li­er la nou­velle ver­sion sur son site. Le site web informera égale­ment les util­isa­teurs de la mod­i­fi­ca­tion par mes­sagerie élec­tron­ique, dans un délai min­i­mum de 15 jours avant la date d’ef­fet. Si l’u­til­isa­teur n’est pas d’ac­cord avec les ter­mes de la nou­velle rédac­tion de la clause de pro­tec­tion des don­nées à car­ac­tère per­son­nel, il a la pos­si­bil­ité de sup­primer son compte.